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  • Mariage : simplifier la procédure préparatoire

    Le Conseil fédéral entend supprimer le délai d’attente de dix jours qui doit être respecté entre la clôture de la procédure préparatoire et la célébration du mariage.

    Ce délai n’a plus de portée pratique car, du point de vue juridique, plus rien ne s’oppose au mariage à ce stade.

    Le Conseil fédéral a adopté, lors de sa séance du 25 octobre 2017, le message portant sur une modification du code civil allant dans ce sens.

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  • Maintien du droit de résiliation des mandats

    Les mandats peuvent être résiliés en tout temps. Le Conseil fédéral souhaite maintenir ce principe.

    Il a décidé le 25 octobre 2017 de proposer au Parlement le classement d’une motion qui demandait une modification de cette règle du code des obligations (CO), après avoir pris acte des résultats d’une consultation à ce sujet.

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  • Nouveaux taux de TVA dès le 1 er janvier 2018

    La Suisse a dit non à la Prévoyance Vieillesse 2020. À compter du 1er janvier 2018, les taux de la TVA seront donc plus bas qu'actuellement.

    Le financement additionnel de l’assurance-invalidité (AI) par 0,4 point de pourcentage de la TVA arrivera à son terme à la fin de 2017. Dans le même temps, les taux de la TVA seront augmentés de 0,1 point de pourcentage à partir du 1er janvier 2018 en raison du projet de financement et d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF).

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