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  • Joyeuses fêtes de fin d'année

    Joyeuses fêtes de fin d'année

    Notre étude sera fermée du 24 décembre 2019, dès 12h15, jusqu’au 5 janvier 2020 inclusivement.

  • Modernisation du droit successoral

    Désireux d’adapter le droit des successions aux nouveaux modèles familiaux, le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 29 août 2018 un message à l’intention du Parlement. Il propose en particulier de réduire la part réservataire des descendants afin de laisser au testateur plus de liberté pour disposer de ses biens. Ce dernier pourrait ainsi favoriser davantage un partenaire de vie. Cette plus grande liberté de disposer facilitera aussi la dévolution des entreprises familiales. Une clause de rigueur protègera en outre les partenaires de vie de fait qui se trouveraient dans le besoin après le décès de leur compagnon ou de leur compagne.

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  • Arrêt du 20 juin 2018 (6B_252/2017) Responsabilité du détenteur du véhicule pour les amendes d'ordre qui lui sont infligées lorsque le conducteur effectif est inconnu

    En matière de circulation routière, il n'est pas contraire au principe de la présomption d'innocence d'infliger les amendes d'ordre au détenteur mentionné dans le permis de circulation du véhicule, lorsque le conducteur est inconnu.

    Toutefois, à défaut d'être suffisamment précise, la réglementation en la matière, prévue à l'article 6 de la Loi sur les amendes d'ordre (LAO), ne peut pas s'appliquer lorsque la détentrice du véhicule est une entreprise.

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