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Le mandat pour cause d’inaptitude (PDF, 480 KB)

Le nouveau droit de la protection de l’adulte est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Ce dernier contient deux nouveaux instruments visant à garantir la volonté d’une personne incapable de discernement :

le mandat pour cause d’inaptitude (MCI) et les directives anticipées du patient (DAP). Le MCI fait l’objet de la présente Newsletter. Les DAP seront traitées dans une Newsletter ultérieure.