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Les débats principaux par vidéoconférence ordonnés contre la volonté d'une partie violent le code de procédure civile. Le Tribunal de commerce ne peut pas non plus se fonder sur la situation extraordinaire créée par la pandémie du coronavirus.

A la fin février 2020, des débats principaux oraux furent fixés au 7 avril 2020 dans un procès civil pendant devant le Tribunal de commerce du canton de Zurich. Après que la pandémie du coronavirus eut éclaté, la Vice-présidente a décidé que cette audience se déroulerait par vidéoconférence avec l'application pour smartphones « Zoom Cloud Meetings ». La défenderesse a requis sans succès l'annulation de l'audience et elle n'y a pas pris part. Le Tribunal de commerce a admis entièrement l'action. La défenderesse a usé du recours en matière civile et demandé au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du Tribunal de commerce ainsi que de lui renvoyer la cause pour nouvelle décision après la tenue d'une audience régulière.

Le Tribunal fédéral admet le recours. Le Tribunal de commerce n'avait aucune base légale l'autorisant à ordonner une vidéoconférence contre la volonté d'une partie et il ne pouvait pas non plus se fonder sur la situation extraordinaire créée par la pandémie du coronavirus.

Dans le code de procédure civile (CPC), les débats principaux sont conçus comme une audience dans le prétoire avec la présence physique des parties et des membres du tribunal. En procédure civile, la loi subordonne en principe la communication électronique à l'accord des parties. Il était manifestement difficile de trouver une autre date pour les débats principaux, mais cela n'y change rien. Le principe de la célérité (article 29 alinéa 1 de la Constitution fédérale) n'y change rien non plus. La situation extraordinaire résultant de la pandémie du coronavirus ne peut pas davantage fonder une décision imposant la vidéoconférence. La décision de procéder par vidéoconférence est in casu inadmissible.