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La Tribunal fédéral a apporté la modification suivante à la pratique du droit de la famille:

  • La méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent (méthode en deux étapes): l’ensemble des revenus est calculé et les besoins de toutes les personnes concernées sont déterminés. Si les moyens disponibles dépassent le minimum vital, l'excédent doit être réparti par appréciation en fonction de la situation concrète.
    En cas d'insuffisance des ressources, l’excédent sera répartir dans l'ordre suivant:
    • L'entretien en espèces pour les enfants mineurs;
    • La contribution de prise en charge pour les enfants mineurs;
    • Droit à l'entretien du conjoint marié ou divorcé;
    • La contribution d'entretien des enfants majeurs.
  • Abrogation de la règle dite «des 45 ans»: Il faut toujours partir du principe que l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que le conjoint travaille, à condition que cette possibilité existe effectivement et qu'aucun motif tel que la garde de jeunes enfants n'y fasse obstacle.
  • Changement du terme «lebensprägend»: mariage est considéré comme étant « lebensprägend » si l'un des conjoints a renoncé à son indépendance économique pour s'occuper du ménage et des enfants, et qu'il n'est donc plus possible pour lui de reprendre son ancienne activité lucrative après de nombreuses années de mariage, alors que l'autre époux a pu se concentrer sur sa carrière professionnelle, compte tenu de la répartition des tâches entre les conjoints.

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