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L’étude

Notre activité se concentre sur le droit commercial et des contrats. Nos conseils s’adressent en grande partie aux entreprises familiales et à des personnes privées.

Ils ont pour objet des questions juridiques pointues ainsi que des états de faits complexes.

Nous mettons également nos compétences à disposition des personnes ou des familles confrontées à des interrogations juridiques concernant le droit de la famille, les questions successorales ou encore les affaires pénales.

Nos prestations

Nos activités principales consistent en la défense des intérêts et la représentation de nos clients par devant les autorités et les tribunaux. La liste des domaines juridiques que nous traitons est disponible ici.

Nous mettons volontiers notre réseau de compétences à disposition de nos clients.

News

  • Modernisation du droit successoral

    Désireux d’adapter le droit des successions aux nouveaux modèles familiaux, le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 29 août 2018 un message à l’intention du Parlement. Il propose en particulier de réduire la part réservataire des descendants afin de laisser au testateur plus de liberté pour disposer de ses biens. Ce dernier pourrait ainsi favoriser davantage un partenaire de vie. Cette plus grande liberté de disposer facilitera aussi la dévolution des entreprises familiales. Une clause de rigueur protègera en outre les partenaires de vie de fait qui se trouveraient dans le besoin après le décès de leur compagnon ou de leur compagne.

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  • Arrêt du 20 juin 2018 (6B_252/2017) Responsabilité du détenteur du véhicule pour les amendes d'ordre qui lui sont infligées lorsque le conducteur effectif est inconnu

    En matière de circulation routière, il n'est pas contraire au principe de la présomption d'innocence d'infliger les amendes d'ordre au détenteur mentionné dans le permis de circulation du véhicule, lorsque le conducteur est inconnu.

    Toutefois, à défaut d'être suffisamment précise, la réglementation en la matière, prévue à l'article 6 de la Loi sur les amendes d'ordre (LAO), ne peut pas s'appliquer lorsque la détentrice du véhicule est une entreprise.

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  • Obligation d’annoncer les postes vacants

    A partir du 1er juillet 2018, les postes à pourvoir dans les genres de profession dont le taux de chômage atteint 8 % ou plus doivent être annoncés au service public de l’emploi. Le 1er janvier 2020, ce taux baissera à 5 %. Lors de sa séance du 23 mai 2018, le Conseil fédéral a approuvé la liste des genres de profession soumis à l’obligation d’annonce. 

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