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Information relative au coronavirus : SCHAERPARTNERS maintient ses activités

Nous avons pris les dispositions nécessaires de manière à ce que nous soyons en mesure de maintenir nos activités sans restriction malgré la situation actuelle très particulière. Nous restons atteignables aux horaires habituels.

Notre première priorité est de continuer à vous offrir nos services tout en protégeant la santé et la sécurité de nos clients ainsi que de nos collaborateurs et collaboratrices.

Nous privilégions donc dans la mesure du possible, selon les recommandations de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), les contacts téléphoniques en lieu et place des entretiens dans nos locaux.

Arrêt du 29 Janvier 2020 (6B_1114/2018) Diffamation par «like» ou partage d'une publication Facebook

Activer le bouton «j'aime» ou «partager» d'une publication attentatoire à l'honneur sur Facebook peut constituer une infraction si la publication est ainsi communiquée à un tiers.

Le Tribunal fédéral confirme sur ce point un jugement du Tribunal cantonal du canton de Zurich. Ce dernier devra réexaminer si, en l'espèce, ce sont bien des propos diffamatoires que l'accusé a propagés.

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Modernisation du droit successoral

Désireux d’adapter le droit des successions aux nouveaux modèles familiaux, le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 29 août 2018 un message à l’intention du Parlement. Il propose en particulier de réduire la part réservataire des descendants afin de laisser au testateur plus de liberté pour disposer de ses biens. Ce dernier pourrait ainsi favoriser davantage un partenaire de vie. Cette plus grande liberté de disposer facilitera aussi la dévolution des entreprises familiales. Une clause de rigueur protègera en outre les partenaires de vie de fait qui se trouveraient dans le besoin après le décès de leur compagnon ou de leur compagne.

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Arrêt du 20 juin 2018 (6B_252/2017) Responsabilité du détenteur du véhicule pour les amendes d'ordre qui lui sont infligées lorsque le conducteur effectif est inconnu

En matière de circulation routière, il n'est pas contraire au principe de la présomption d'innocence d'infliger les amendes d'ordre au détenteur mentionné dans le permis de circulation du véhicule, lorsque le conducteur est inconnu.

Toutefois, à défaut d'être suffisamment précise, la réglementation en la matière, prévue à l'article 6 de la Loi sur les amendes d'ordre (LAO), ne peut pas s'appliquer lorsque la détentrice du véhicule est une entreprise.

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