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Mariage : simplifier la procédure préparatoire

Le Conseil fédéral entend supprimer le délai d’attente de dix jours qui doit être respecté entre la clôture de la procédure préparatoire et la célébration du mariage.

Ce délai n’a plus de portée pratique car, du point de vue juridique, plus rien ne s’oppose au mariage à ce stade.

Le Conseil fédéral a adopté, lors de sa séance du 25 octobre 2017, le message portant sur une modification du code civil allant dans ce sens.

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Maintien du droit de résiliation des mandats

Les mandats peuvent être résiliés en tout temps. Le Conseil fédéral souhaite maintenir ce principe.

Il a décidé le 25 octobre 2017 de proposer au Parlement le classement d’une motion qui demandait une modification de cette règle du code des obligations (CO), après avoir pris acte des résultats d’une consultation à ce sujet.

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Nouveaux taux de TVA dès le 1 er janvier 2018

La Suisse a dit non à la Prévoyance Vieillesse 2020. À compter du 1er janvier 2018, les taux de la TVA seront donc plus bas qu'actuellement.

Le financement additionnel de l’assurance-invalidité (AI) par 0,4 point de pourcentage de la TVA arrivera à son terme à la fin de 2017. Dans le même temps, les taux de la TVA seront augmentés de 0,1 point de pourcentage à partir du 1er janvier 2018 en raison du projet de financement et d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF).

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Modifications planifiées de l’art. 8a LP

L’art. 8a LP règle le droit de consulter le registre des poursuites.

 Selon la future disposition (art. 8a al. 3 let. b LP), l’Office des poursuites ne donnera pas connaissance à des tiers d’une poursuite, si le débiteur en fait une demande expresse dans un délai de trois mois suivant la notification du commandement de payer. Cette possibilité est toutefois soumise à la condition que le créancier ne soit pas en mesure de prouver qu’il a introduit une procédure de mainlevée dans un délai de 20 jours fixé par l’Office.

 Aussitôt que la preuve est apportée ou que la poursuite est continuée, les tiers pourront être à nouveau informés.

 Le Conseil fédéral déterminera l’entrée en vigueur de la présente modification.

SchaerPartners sur Facebook

Les avocats de l’étude SchaerPartners sont dès maintenant sur Facebook.

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Industryparty - un franc succès

L’industryparty du 1er septembre 2017 a été un franc succès. Beaucoup de visages connus, une bonne ambiance et le plaisir d’être ensemble ont rendu cette soirée inoubliable.

 Quelques temps forts de la soirée… ici.

Bienvenue

Madame Barbara Rubin Vrella  a rejoint notre étude depuis le 1er août 2017 en qualité de responsable administrative de notre site à Berne.

Nous nous réjouissons de pouvoir compter sur sa collaboration et lui souhaitons plein succès dans ses nouvelles tâches.

Breaking news

Nous avons le plaisir de vous annoncer que Me Ana-Maria Cuc enseignera le droit au Collège et Lycée Saint-Charles à Porrentruy dès la prochaine rentrée scolaire.

Nous lui souhaitons plein de succès dans cette nouvelle expérience professionnelle

Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020

Le référendum contre loi fédérale du 17 mars 2017 sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 a abouti. L’objet sera donc soumis au vote populaire le 24 septembre 2017.

Le 6 juillet 2017 le comité référendaire a déposé 58'542 signatures contre la loi fédérale du 17 mars 2017 sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020. La Chancellerie fédérale a constaté, après vérification, que 58'054 des signatures déposées sont valables. Le référendum a donc formellement abouti.

Conformément à la décision du Conseil fédéral du 12 avril 2017, cet objet sera soumis au vote populaire le 24 septembre 2017.

Le nouveau droit de l’adoption entrera en vigueur le 1er janvier 2018

Les partenaires enregistrés et concubins pourront bientôt adopter l'enfant de la personne avec qui ils sont en couple, au même titre que les personnes mariées. Lors de sa séance du 5 juillet 2017, le Conseil fédéral a fixé la date d'entrée en vigueur du nouveau droit de l'adoption au 1er janvier 2018. La révision a assoupli les conditions d'adoption et les règles sur le secret de l'adoption.

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Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)

Le contribuable qui n’a pas déclaré un revenu soumis à l’impôt anticipé ou la fortune d’où provient ce revenu ne devrait plus voir son droit au remboursement de l’impôt anticipé s’éteindre s’il effectue une déclaration ultérieure ou si l’autorité fiscale prend en compte les prestations concernées.

Il y a cependant deux conditions sine qua non: le délai de réclamation relatif à la taxation ne doit pas être écoulé et la cause de l’omission de déclarer doit être la négligence.

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Droit des successions: décisions de principe

Lors de sa séance du 10 mai 2017, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consultation sur la modernisation du droit des successions et décidé de la marche à suivre.

Il maintient la réduction de la part de l'héritage réservée aux enfants et l'instauration d'un legs d'entretien et charge le Département fédéral de justice et police (DFJP) de lui soumettre un message dans le courant de l'année.

Il a décidé de traiter les aspects techniques dans un second message, dont l'approbation est prévue en 2019.  En savoir plus ...

Nouveau droit de la contribution d’entretien de l’enfant

Pour garantir un développement harmonieux, il est important d’offrir à l’enfant une éducation adéquate mais également une relation de qualité avec les deux parents.

L’enfant a besoin de prise en charge et d’une sécurité financière.

Le droit concernant la contribution d’entretien doit donc être renforcé et être indépendant du statut marié ou non des parents.
Un grand nombre de modifications législatives devrait améliorer la situation de l’enfant, atténuer la charge pour le parent gardien et permettre un meilleur équilibre entre les deux parents.

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Newsletter 2017/01

Le mandat pour cause d’inaptitude (PDF, 480 KB)

Le nouveau droit de la protection de l’adulte est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Ce dernier contient deux nouveaux instruments visant à garantir la volonté d’une personne incapable de discernement :

le mandat pour cause d’inaptitude (MCI) et les directives anticipées du patient (DAP). Le MCI fait l’objet de la présente Newsletter. Les DAP seront traitées dans une Newsletter ultérieure.