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Lors de sa séance du 10 mai 2017, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consultation sur la modernisation du droit des successions et décidé de la marche à suivre.

Il maintient la réduction de la part de l'héritage réservée aux enfants et l'instauration d'un legs d'entretien et charge le Département fédéral de justice et police (DFJP) de lui soumettre un message dans le courant de l'année.

Il a décidé de traiter les aspects techniques dans un second message, dont l'approbation est prévue en 2019.  En savoir plus ...